La Cour des comptes de l'UE pointe les incertitudes de la future Pac

Le montant total de la future Pac n'est « pas clair à ce stade », alors que « la prévisibilité est cruciale pour les agriculteurs », a souligné Iliana Ivanova, membre de la Cour. L'institution s'est penchée sur la réforme « substantielle » envisagée par la Commission européenne pour sa politique agricole, avec l'intégration de la Pac dans un grand fonds de partenariat régional et national.

Et son rapport n'est pas tendre avec le projet de Bruxelles. « Des dispositifs de planification complexes », associés à une nouvelle architecture juridique, « risquent de créer de l'incertitude pour les États membres, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et de retarder la mise à disposition des fonds », affirme la Cour, basée au Luxembourg.

« Cela pourrait, à terme, compromettre l'objectif de simplification affiché par la Commission », alerte-t-elle dans son rapport. Le projet de Pac 2028-2034 offre davantage de flexibilité aux États membres dans l'allocation des fonds. La Cour y voit un avantage – une « approche plus adaptée » au terrain – mais aussi un risque.

« Une concurrence inégale entre agriculteurs européens »

Cela pourrait « mettre en péril les éléments communs de la Pac » et « entraîner une concurrence inégale » entre les agriculteurs européens, ce qui affecterait le fonctionnement du marché intérieur européen, estime-t-elle. « Pour atténuer ce risque, la Commission devra exercer efficacement son rôle renforcé de pilotage », réclame la vigie des deniers publics européens.

« Une incertitude supplémentaire pourrait découler du fait que le montant global du financement de la Pac ne sera connu qu'après l'adoption » des plans nationaux et régionaux par les États. Il pourrait devenir difficile de comparer les dépenses de la Pac actuelle, avec celles de la mouture 2028-2034, dit la Cour des comptes européenne.

Dans la future Pac, Bruxelles propose un minimum d'environ 300 milliards d'euros d'aides au revenu des agriculteurs contre 387 milliards durant la période 2021-2027. La Commission explique que d'autres fonds seront à la main des États pour aider le secteur rural. Mais les syndicats agricoles dénoncent des coupes budgétaires et en ont fait l'un des motifs du mouvement de colère de décembre et janvier.

Une série d'États, dont la France, combat aussi la nouvelle architecture de la Pac. Pour calmer la fronde, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait annoncé le déblocage de façon anticipée de 45 milliards d'euros dès 2028 pour soutenir le secteur agricole.

Cette somme est une anticipation de versement de fonds qui auraient été potentiellement disponibles plus tard, lors d'une révision à mi-parcours de la future Pac. Bruxelles la présente comme de l'argent supplémentaire, quand des élus et des agriculteurs dénoncent un « enfumage » avec une réallocation de fonds plutôt qu'une augmentation nette du budget.